Statuts, règlement et conseil d’administration

STATUTS ASSOCIATION « LA GALERIE DU ZÉRO DÉCHET» 

ARTICLE 1 – NOM 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « LA GALERIE DU ZÉRO DÉCHET » 

ARTICLE 2 – BUT OBJET 

Cette association a pour objet de gérer et animer collectivement un lieu témoin d’information, de sensibilisation et d’expérimentation et autour d’un mode de vie plus durable notamment au travers des principes du zéro déchet. 

Les missions que l’association se donne sont : 

– La gestion collective du lieu dénommé « La Galerie du Zéro Déchet » ; 

– La sensibilisation des citoyens, associations, entreprises, collectivités, fondations, collectifs… à un mode de vie plus durable ; 

– La promotion et la pratique du mode de vie zéro déchet ; 

– La mise en avant des solutions concrètes présentes sur le territoire ; 

– Le soutien de l’économie locale et de l’ensemble des acteurs du territoire oeuvrant pour la réduction et la valorisation des déchets ; 

– La création de lien social entre les citoyens du territoire ; 

– Et toute autre mission permettant d’atteindre l’objet de l’association. 

L’association est sans but lucratif. 

Dans l’exercice de ces missions, la Galerie du Zéro Déchet défend les valeurs qu’elle souhaite promouvoir et partager, à savoir la coopération, la convivialité, le partage, la transparence dans une démarche positive et bienveillante. 

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL 

Le siège social est fixé à Nantes (44000). 

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. 

Article 4 – DUREE 

La durée de l’association est illimitée. 

ARTICLE 5 – ADMISSION 

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction. 

L’agrément préalable exprimé à la majorité absolue du conseil d’administration est requis pour l’adhésion des personnes morales dans les conditions définies ci-après à l’article 6. 

Tous les adhérents à l’association adhèrent sans restriction aux missions et principes énoncés à l’article 2 et se doivent de les respecter. Ils participent aux assemblées générales et y bénéficient du droit de vote.

Le montant de l’adhésion sera fixé chaque année lors de l’assemblée générale. Le versement vaut pour une année civile en cours et devra être renouvelé chaque année. 

ARTICLE 6 – ADMISSION DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 

Toute demande d’adhésion à la présente association présentée par une personne morale devra être présentée par écrit et soumise au conseil d’administration qui statue à la majorité simple sur cette admission, sans avoir à justifier sa décision. Sa décision sera transmise par lettre simple ou courriel au candidat. 

ARTICLE 7 – COTISATIONS 

Tous les adhérents de l’association devront s’acquitter chaque année d’une cotisation dont le montant sera fixé lors de l’assemblée générale annuelle. 

ARTICLE 8 – RADIATIONS 

La qualité de membre se perd par : 

a) La démission; 

b) Le décès ; 

c) La liquidation judiciaire ou dissolution de la personne morale ; 

d) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave (par exemple non respect des principes énoncés à l’article 2), l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. 

L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers, après que l’adhérent dont l’exclusion est en jeu, a dûment été invité par lettre simple ou courriel et a pu fournir des explications écrites et, s’il le souhaite, a pu être entendu par le conseil d’administration. S’il conteste la décision, l’intéressé pourra faire appel lors de la prochaine assemblée générale. 

ARTICLE 9. – RESSOURCES 

Les ressources de l’association comprennent : 

1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations ainsi que les autres dons en nature ou en compétence réalisés par ses adhérents. 

2° Les subventions publiques (l’Europe, l’Etat, les collectivités territoriales…) 

3° Les dons de toute nature réalisés par des donateurs privés 

4° Bénévolat de compétences 

5° Les sommes perçues en contreparties de prestations et de ressources fournies, 6° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents de l’association à jour de leur cotisation à la date de la réunion de l’assemblée. 

Elle se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu’il en est besoin. 

Peuvent demander la tenue de l’assemblée générale : 

– le président de l’association ; 

– le quart des membres du bureau ;

– le tiers des adhérents à jour de leurs cotisations. 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président par courrier simple ou courriel. L’ordre du jour figure sur les convocations. 

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. 

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. 

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. 

Aucun quorum n’est nécessaire pour délibérer. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Tout adhérent peut se faire représenter en donnant une procuration écrite au mandataire de son choix, à condition que celui-ci soit lui même adhérent de l’association et à jour de sa cotisation. Le nombre de procuration est limitée à 5 par membre présent à l’assemblée générale. 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. 

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Un procès verbal d’assemblée générale sera établi et signé par le président et le secrétaire de séance. 

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des adhérents à jour de leur cotisation, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution. 

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée générale ne pourra délibérer que si la moitié des adhérents sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint l’assemblée sera convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle et pourra alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. 

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. 

ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION 

L’association est dirigée par un conseil composé au minimum de 3 membres et au maximum de 18 membres. 

Ils sont élus pour un an par l’assemblée générale annuelle. Un appel à candidature est lancé en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle. Les membres sont rééligibles. 

Chaque administrateur peut éventuellement avoir un suppléant. 

Toute personne peut être candidat au conseil d’administration à condition d’avoir adhéré à l’association au cours de l’année civile précédant l’assemblée générale et d’être à jour de ses cotisations. Les candidatures aux fonctions d’administrateur devront être adressées par écrit (lettre simple ou courriel) au moins deux jours avant la tenue de l’assemblée générale. 

Si le nombre de candidats déclarés avant l’AG est inférieur au nombre de sièges alors des candidatures pourront être déclarées lors de l’assemblée générale. 

Les membres sont élus à la majorité simple des adhérents présents ou représentés lors de l’assemblée générale annuelle.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés. 

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. La convocation comporte l’ordre du jour et est envoyée par tous moyens en respectant un préavis de 15 jours. 

Tout membre du conseil peut inviter à titre consultatif toute personne susceptible d’éclairer particulièrement le conseil sur un point précis de l’ordre du jour. 

Le conseil ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de procuration est limitée à 2 par administrateur présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. La décision de prendre acte de cette démission sera prise par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers et sera signifiée à l’intéressé par écrit. 

ARTICLE 13 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. 

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. 

Le conseil d’administration est seul habilité à délibérer sur tous achats, aliénations, constructions ou locations d’immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association ; il échange et donne à bail, même de plus de neuf ans, tous immeubles ; il constitue hypothèque sur lesdits immeubles ; il détermine ceux qu’il juge utile de vendre aux prix et conditions qu’il juge convenables. 

II autorise le président et le trésorier à signer tous actes nécessaires à l’exécution des délibérations prises par lui concernant le patrimoine immobilier. 

Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, sauf si tous les administrateurs sont présents ou représentés. 

En cas de vacance , les administrateurs peuvent, en l’absence de suppléant, coopter -un remplaçant, parmi les administrateurs jusqu’à l’assemblée générale suivante. 

ARTICLE 14 – CARACTÈRE BÉNÉVOLE DES ADMINISTRATEURS 

Les membres du conseil d’administration et du bureau exercent leur mandat à titre bénévole. Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération. 

Toutefois, si à l’occasion de leurs fonctions ils ont dû engager des frais, ceux-ci leur seront remboursés sur justificatif, si deux au moins des membres du bureau ont donné leur aval préalablement à l’engagement de ces frais ; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale.

Les membres du conseil sont tenus à l’obligation de discrétion à raison des dossiers ou des faits dont ils ont connaissance lors des réunions ou des conversations échangées dans le cadre de leur mandat. 

Les administrateurs sont tenus de faire état, à l’assemblée générale et au conseil d’administration, des éventuels conflits d’intérêts les concernant. 

ARTICLE 15 – LE BUREAU 

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé d’au minimum:

1) Un.e président.e ; 

2) Un.e secrétaire et, s’il y a lieu, un.e secrétaire adjoint.e ; 

3) Un.e trésorier.e , et, si besoin est, un.e trésorier.e adjoint.e. 

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. 

Les candidatures sont déclarées verbalement lors de la réunion du conseil d’administration qui élit le bureau. 

Pour être élu un candidat devra avoir recueilli la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, le poste est attribué par tirage au sort. 

Le bureau est élu pour une année, les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. En cas de vacance au sein du bureau, le conseil d’administration se réunira dans le mois qui suit pour procéder au remplacement de l’intéressé. Les fonctions de ce nouveau membre du bureau prennent fin à l’époque où aurait dû normalement expirer le mandat de celui qu’il remplace. 

ARTICLE 16 – PRÉSIDENT 

Le président est doté du pouvoir de représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du conseil. 

II convoque les réunions du conseil d’administration. Il en fixe l’ordre du jour. 

Il convoque et préside les assemblées et les conseils d’administration. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, s’il en existe un, et en cas d’absence ou de maladie de ce dernier par un administrateur élu à la majorité simple par le conseil d’administration. 

Ne peuvent être élues au poste de président des personnes exerçant une présidence ou une direction d’une personnalité morale oeuvrant dans le même champ d’action que La Galerie du Zéro Déchet. 

ARTICLE 17 – SECRETAIRE 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. II rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. 

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire adjoint, s’il en existe un, et en cas d’absence ou de maladie de ce dernier par un administrateur élu à la majorité simple par le conseil d’administration. 

ARTICLE 18 – TRESORIER 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le trésorier adjoint, s’il en existe un, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier par un administrateur élu à la majorité simple par le conseil d’administration. 

ARTICLE – 19 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR/ CHARTE DE FONCTIONNEMENT 

Un règlement intérieur et/ou une charte de fonctionnement destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts peut être établi par le conseil d’administration. 

Ce ou ces documents s’imposent à tous les adhérents de l’association. 

Ils peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le conseil d’administration. Pour tout ce qui concerne le règlement intérieur ou la charte de fonctionnement, les délibérations du conseil d’administration seront prises à la majorité renforcée des deux tiers. 

ARTICLE – 20 – DISSOLUTION 

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net après reprise des apports, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but similaire conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. 

Article – 21 LIBÉRALITÉS 

Conformément aux dispositions de l’article L 612-4 du code de commerce, le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 10 seront adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. 

ARTICLE 22 – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE 

Toutes convocations, correspondances, communications, consultations et d’une manière générale tous documents écrits prévus aux présents statuts pourront être adressés par voie électronique. 

ARTICLE 23 – FORMALITÉS 

Le président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur. 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités. « Fait à Nantes, le 28 février »

Christian Renoulin

Emilie Le Goff